JAC décrypte la Loi « Climat et Résilience »

Avr 3, 2021

Nolwenn Schmoderer

JAC décrypte la loi « Climat et Résilience » et son contenu pour donner à tous les clefs permettant de comprendre le débat qu’elle suscite. Présentée par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, en conseil des ministres le 10 février 2021, la loi « Climat et Résilience » entend « introduire des ruptures majeures pour la société française ». JAC décrypte l’origine singulière de ce projet de loi critiqué pour son manque d’ambition, ainsi que son contenu pour donner à tous les clefs permettant de comprendre le débat qu’elle suscite.

A l’origine du projet de loi : la Convention Citoyenne pour le Climat

Du 15 janvier au 15 mars 2019 s’est tenu le « grand débat national » en réponse au mouvement des Gilets Jaunes né en octobre 2018. Cette consultation à échelle nationale avait pour but de rassembler les propositions de tous les Français sur différents thèmes, dont celui de la transition écologique. Suite à ce débat et à l’appel du collectif Gilets citoyens à créer un nouveau mode de participation à la démocratie sous la forme d’une « assemblée citoyenne », Emmanuel Macron annonce le 25 avril 2019 le lancement d’une Convention Citoyenne pour le Climat (CCC).

Dans la lettre de mission du 2 juillet 2019 au Conseil économique, social et environnemental (CESE), en charge de l’organisation de la CCC, Edouard Philippe, alors Premier Ministre, précise les objectifs et le fonctionnement de la CCC. 150 citoyens seront sélectionnés aléatoirement selon des critères de représentativité et guidés par un comité de gouvernance indépendant pour « définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990 ».

Après six mois de discussions et d’auditions d’experts, la CCC a rendu ses propositions au gouvernement les 3 et 4 avril 2020. Son travail s’est organisé autour de cinq thèmes : se déplacer, se loger, se nourrir, produire et travailler, et consommer. 149 propositions ont été votées et remises au gouvernement le 21 juin 2020. Emmanuel Macron s’est alors engagé à reprendre « sans filtre » 146 de ces 149 propositions et à les traduire dans la législation. La loi « Climat et Résilience » en est le principal outil.

La loi « Climat et Résilience » : ce qu’il y a dans les 69 articles

Le projet de loi « Climat et Résilience » a été présentée au conseil des ministres le 10 février 2021 et sera débattue à l’Assemblée nationale début avril 2021. Elle vient compléter le plan de finances pour l’année 2021 et le plan de relance présenté en septembre 2020 qui prévoit de consacrer 30 milliards d’euros à la transition écologique.

Le projet de loi compte 69 articles répartis autour de six thèmes : consommer ; produire et travailler ; se déplacer ; se loger ; se nourrir ; et renforcer la protection judiciaire de l’environnement. Voici les mesures-phares de chacun de ces thèmes :

Consommation : l’ambition est de faire évoluer les modes de consommation en passant par un développement du vrac dans les commerces (20% de vrac pour les surfaces de plus de 400m² d’ici à 2030) et le retour possible de la consigne du verre à partir de 2025, l’obligation d’afficher un « score carbone » pour certains biens et services, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles et l’augmentation du pouvoir des élus municipaux pour réglementer les espaces publicitaires.

Production et travail : assez vaste, ce pôle vise à accélérer le verdissement de l’économie pour suivre la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et à adapter la gouvernance de l’emploi à la transition écologique. Les marchés publics devront davantage prendre en compte l’environnement et l’éducation au développement durable deviendra une nouvelle mission de l’école.

Déplacement : visant le déploiement des modes de transport moins émissifs, le projet de loi prévoit notamment l’interdiction des vols intérieurs quand une alternative en train de moins de 2h30 existe et la compensation par les compagnies aériennes des émissions liées aux vols intérieurs (à hauteur de 50% en 2022 et jusqu’à 100% en 2024). Côté transport routier, on trouve l’obligation de mettre en place des zones à faibles émissions (ZFE) – dont l’accès est conditionné au niveau de pollution du véhicule – à partir de 2025 pour les zones urbaines de plus de 150 000 habitants, la suppression progressive entre 2023 et 2030 de l’avantage fiscal sur le gazole pour les professionnels, et la possibilité pour les régions de créer une « écotaxe » routière.

Logement : la lutte contre les « passoires thermiques » et contre l’artificialisation des sols est au cœur de ce thème avec l’interdiction de la location de logements classés F et G (ce qui représente 4,8 millions de logements) d’ici 2028 et la réduction de 50% de l’artificialisation planifiée pour les dix prochaines années par rapport aux dix années précédentes. Est également prévue l’interdiction de construction de nouvelles surfaces commerciales si cela implique d’artificialiser des sols, avec l’impossibilité d’obtenir une dérogation pour les projets de plus de 10 000m². Un cadre juridique pour interdire les terrasses chauffées est introduit, et l’objectif de 30% d’aires protégées est inscrit dans la loi.

Alimentation : ce pôle concerne principalement la transformation de nos modèles alimentaires en passant par l’expérimentation d’un menu végétarien quotidien dans les cantines des communes volontaires et l’obligation étendue à la restauration collective privée d’utiliser 50% de produits durables et 20% de produits bios à partir de 2025. La transformation du secteur agricole est également concernée avec la réduction progressive des émissions liées aux engrais azotés et la possibilité d’une mesure fiscale en 2024 si les mesures désincitatives d’utilisation d’ammoniac et de protoxyde d’azote ne sont pas efficaces.

Justice : le délit général de pollution et le délit d’« écocide » sont créés. Le premier concerne les « délits d’atteintes générales aux milieux physiques (les eaux, les sols et l’air) » si cela a des « effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune susceptibles de perdurer plus de dix ans ». Le second concerne les faits commis intentionnellement avec une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans de prison, 4,5 millions d’euros d’amende ou dix fois l’avantage tiré de l’infraction commise.

Pourquoi la loi « Climat et Résilience » fait-elle débat ?

Dès sa présentation au Conseil des Ministres la loi « Climat et Résilience » a suscité de nombreuses réactions. De nombreuses associations de défense de l’environnement ont ainsi appelé l’exécutif à « redonner vie à l’ambition initiale de ce projet de loi » le 8 février dans une lettre ouverte. En effet, les 69 articles du projet de loi reprennent un certain nombre de mesures proposées par la CCC (46 sur 149) mais seraient, d’une part, moins ambitieux que les propositions initiales et, d’autre part, insuffisants pour atteindre les objectifs de réduction d’émission de gaz à effet de serre, qui ont entre-temps été rehaussés de -40% à -55% d’ici 2030 par rapport à 1990. Dans son avis rendu en janvier 2021, le Conseil économique, social et environnemental indique ainsi que le projet de loi propose des mesures pertinentes mais « souvent limitées, souvent différées, souvent soumises à des conditions telles que l’on doute de les voir mises en œuvre à terme rapproché ». En effet, on peut noter par exemple que la CCC avait proposé de fortes limitations de la publicité pour les produits les plus polluants, mesure qui a été réduite aux seules énergies fossiles.

Là où la CCC proposait une obligation de rénovation globale du parc immobilier pour atteindre une performance énergétique au moins égale au niveau C, l’interdiction de location des « passoires thermiques » (à partir de 2028) ne concerne que 7% des logements. L’interdiction des vols intérieurs là où une alternative en train de moins 2h30 existe ne concerne finalement que cinq lignes. Enfin, comme de nombreuses mesures, la mesure fiscale sur les engrais azotés a été repoussée à 2024. D’après l’étude d’impact réalisée par le gouvernement, le projet de loi permettrait d’atteindre « entre la moitié et les deux tiers du chemin à parcourir entre les émissions en 2019 et la cible en 2030 ». 

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